Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 23 avril 2024
- ECLI
- 663e6013d1b80eb743b0d2c9
- Date
- 23 avril 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01129 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUUP N° minute : 24/00852 CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS dispense de comparution C/ Monsieur [X] [G] non comparant Madame [Y] [G] non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, Vu l’absence de comparution des défendeurs, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024, Le Greffier, Christelle AMICE Le Président, Cédric BRIEND
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 23 avril 2024
Référence
663e6013d1b80eb743b0d2c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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