Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 2 mai 2024
- ECLI
- 663e6013d1b80eb743b0d2d2
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01913 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKZY Minute n°: 24/01360 S.C.I. M JOUANNY ET CIE Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285 C/ S.A.S. BRIDGEN TECH Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 mai 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Roger DENOULET, Me Sophia KERBAA
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 2 mai 2024
Référence
663e6013d1b80eb743b0d2d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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