Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 avril 2024
- ECLI
- 663e64c2d1b80eb743b14a2a
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O5J Date du Recours : 22 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 07/11/2023 Concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie N°210601761 (tableau N°30) du 01/06/2021 de son salarié M. [B] [U] Décision initiale du 25/09/2023 1er avis CRRMP du ? N°SS : [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E N°minute : 24/02148 DEMANDERESSE S.A. [9] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON Autres parties: Monsieur [U] [B] DEFENDERESSE Organisme CPAM DE LA MANCHE [Adresse 7] [Localité 5] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 17 avril 2024, la S.A. [9] partie demanderesse a déclaré se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 23 Avril 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 23 avril 2024
Référence
663e64c2d1b80eb743b14a2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA