Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 30 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01816 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJK
Date du Recours : 04 avril 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 22/12/2023 : CONCERNANT 1 CHEF DE REDRESSEMENT POUR TRAVAIL DISSIMULE (CONTROLE POUR LA PERIODE DU 01/03/2020 AU 31/08/2020)
DECISION ADMINISTRATIVE DU 07/11/2023
LO DU 12/07/2023 D'UN MONTANT DE 415 239 EUROS DE COTISATIONS AUQUEL S'AJOUTE UNE MAJORATION DE REDRESSEMENT DE 51 307 EUROS
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B

N° minute : 24/02169 
DEMANDERESSE
Association OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Rep/assistant : Me Jacqueline MAROLLEAU, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 3]

 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 4 avril 2024, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’URSSAF PACA tendant à contester une décision concernant des infractions constitutives de travail illégal.. 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8] a son siège [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en premier ressort, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULON auquel la procédure sera transmise. 
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A Marseille, le 30 Avril 2024
 La Présidente

Notifiée le :