Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01032 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TOM
Date du Recours : 21 février 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 02/02/2024, signifiée le 08/02/2024 d'un montant de 469 € (10/2017)
Mise en demeure N°0070554543 du ?
SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B


N°minute : 24/02146
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]


Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 11 avril 2024, l’URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 2 février 2024 pour un montant de 469,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 23 Avril 2024
 La Présidente 

Notifiée le :