Tribunal Judiciaire · Surendettement — 2 mai 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 02 MAI 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRN

N° MINUTE : 
24/00222

DEMANDEUR:
[Z] [I] épouse [D]


DEFENDEURS:
Société ONEY BANK
Société CA CONSUMER FINANCE
Société SIP PARIS 13 EME GARE
Société BPCE FINANCEMENT
Société SIP MONTLUCON
Société CARREFOUR BANQUE
Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT)
Société COFIDIS
Société FLOA
S.A.S. IMMO DE FRANCE RHONE ALPES
Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. - HOP
Société MENAFINANCE
Société TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Société EDF SERVICE CLIENT
Société ENGIE
Société ORANGE CONTENTIEUX
Société SGC MONTLUCON




DEMANDERESSE

Madame [Z] [I] épouse [D]
47 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS
75013 PARIS
comparante en personne


DÉFENDERESSES

Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT 91 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société SIP PARIS 13 EME GARE
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13
non comparante

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société SIP MONTLUCON
QUAI FOREY
CS 40252
03109 MONTLUCON CEDEX
non comparante

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT)
Chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante





Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE CS 14110
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société FLOA
CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante

S.A.S. IMMO DE FRANCE RHONE ALPES
50 COUR FRANKLIN ROOSEVELT
BP 6056
69412 LYON CEDEX 06
non comparante

Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. - HOP
BATIMENT GALIEN
4 RUE DE LA CHINE CS 50046
75982 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société MENAFINANCE
CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES SERVICES SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

Société ENGIE
CHEZ IQERA SEVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante





Société SGC MONTLUCON
QUAI FOREY
CS 40252
03109 MONTLUCON CEDEX
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Yasmine WALDMANN

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.



EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26/10/2023, [Z] [I] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré irrecevable le 09/11/2023 par la commission au motif de l’absence de bonne foi de la débitrice, qui n’a pas mis en vente son bien immobilier malgré la préconisation en ce sens dans la précédente mesure.

Cette décision d’irrecevabilité a été notifiée le 22/11/2023 à [Z] [I], qui l’a contesté le 06/12/2023.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal par lettres recommandées avec accusé de réception à l'audience du 04/03/2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

[Z] [I] , comparant en personne, sollicite du juge qu'il la déclare recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. 
Elle explique que sa situation s’est aggravée depuis la précédente mesure, justifiant du dépôt d’un nouveau dossier de surendettement. Elle dit être de bonne foi, et ne pas avoir vendu le bien immobilier en raison du blocage de la succession en cours, de la perte de valeur importante du bien immobilier du fait des précédents occupants et enfin car elle occupe ce bien trois jours par semaine et souhaite pouvoir s’y installer après sa remise en état. 

Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée, les autres créanciers n'ont pas comparu. Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

[Z] [I] était autorisée à transmettre en cours de délibéré des avis de valeur du bien immobilier, le procès-verbal de constat par commissaire de justice de l’état des lieux de sortie des anciens occupants du bien immobilier et une attestation notariale sur l’état de la succession en cours. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité

En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l'espèce, [Z] [I] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.

2. Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Il sera également indiqué que l'imprudence ou l'imprévoyance d'un débiteur qui s'engage au-delà de ses capacités financières ou qui effectue des choix inadaptés ne caractérisent pas, à elles-seules, sa mauvaise foi. Toutefois, le bénéfice des mesures de surendettement peut être refusé au débiteur qui a fait preuve d'une volonté systématique ou irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux, ou encore à celui qui, en fraude des droits de ses créanciers, a augmenté son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La mauvaise foi peut être constituée si l’endettement est lié à un comportement frauduleux, mais seulement si le surendettement résulte majoritairement ou au moins substantiellement de ce comportement.

La Commission de surendettement a déclaré irrecevable [Z] [I] à une nouvelle procédure de surendettement en raison de l’absence de mise en vente de sa résidence secondaire, alors que cette mesure avait été imposée dans le précédent plan. 

Néanmoins, [Z] [I] justifie de l’impossibilité de mettre e vente ce bien immobilier, et de sa volonté par ailleurs d’en faire son lieu de vie principal. 

En effet, il résulte des deux avis de valeur produits par la débitrice que le bien immobilier a perdu fortement de sa valeur entre la date de préconisation de vente et la date de départ des occupants, passant de 145000 euros au 12/02/2020 à 79000 euros au 17/08/2023 selon l’agence ORPI. Cette diminution est due à la nécessité d’effectuer de nombreux travaux de rénovation dans le bien, suite aux dégradations faites à l’intérieur par les anciens occupants. La débitrice justifie de cet élément par la production du procès-verbal de constat du 21/11/2022 par commissaire de justice. 
Aussi, la débitrice fait valoir l’impossibilité de fait de mettre en vente le bien, en raison de la succession en cours dont dépend le bien immobilier. Elle produit un courrier qu’elle a envoyé au notaire en charge de la succession le 13/03/2024 afin qu’il lui produise une attestation, mais n’a reçu aucune réponse. 
Enfin, il convient de relever que la débitrice indique vouloir faire de ce bien immobilier sa résidence principale, et avoir entrepris de nombreux travaux de rénovation dans le bien pour pouvoir l’occuper. Elle indique y vivre actuellement trois jours par semaine. 

Dans ces conditions, la débitrice justifie des raisons rendant impossible la mise en vente du bien immobilier au cours de la précédente mesure de surendettement. Elle démontre de sa bonne foi. 

S’agissant de la situation de surendettement, l’endettement total de [Z] [I] est de 122608,17 euros. Ses ressources sont de 2607 euros par mois et ses charges de 1810 euros. Il est manifeste que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible au regard de son actif disponible. 

Par conséquent, [Z] [I] sera déclarée recevable à la procédure de surendettement. 

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation, 

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par [Z] [I] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prise le 09/11/2023 par la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

DÉCLARE en conséquence recevable la demande déposée par [Z] [I] afin de voir traiter sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier de [Z] [I] à la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de poursuite de la procédure, après actualisation le cas échéant de sa situation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [Z] [I] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE