Cour d'AppelChambre 4-7

Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024

ECLI: 663f0a5377bd5800084649dd
Date: 12 avril 2024

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]









 Chambre 4-7

 N° RG 23/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVXE

 

Ordonnance n° 2024/M159



M. [N] [E]

Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

Association CAISSE COMPENSATION CONGES PAYES PERSONNEL ENTREPR ISES MANUTENTION PORTS DE MARSEILLE

Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Françoise BEL, présidente de la chambre 4-7, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier



Vu la demande présentée,



Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVXE joint au 23/01411



L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/01411





Fait à [Localité 3], le 12 Avril 2024





Le greffier La présidente de chambre,











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA .

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Frédéric MARCOUYEUX Maître Joseph MAGNAN

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 4-7
Date: 12 avril 2024
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

663f0a5377bd5800084649dd

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel