Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024
- ECLI
- 663f0a5477bd5800084649e3
- Date
- 12 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXGK Ordonnance n° 2024/M165 S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [M] [F] ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SAS INVENTY et de la SARL INVENTY FRANCE Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [G] [I] Représentant : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Association décla rée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Y] [X] domiciliée [Adresse 4] Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INVENTY et de la SARL INVENTY FRANCE, assignée le 05 juin 2023 à étude d'huissier (la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées) Défaillant Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXGK joint au 23/01663 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/01663 Fait à [Localité 3], le 12 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
663f0a5477bd5800084649e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel