Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]







N° RG 23/11849 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5GL

Chambre 4-7



Ordonnance n° 2024/M166



Affaire :



M. [D] [X]

Représentant : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

S.A.S. CHATON

Représentant : Me Noémie BIRNBAUM, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. CHANOAR

Représentant : Me Noémie BIRNBAUM, avocat au barreau de PARIS

Intimées

Me Noémie BIRNBAUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)



Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état , assistée de Agnès BAYLE, greffier,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions des intimés qui a été transmis le 31 janvier 2024 à Me Noémie BIRNBAUM ;

Vu la réponse à l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressée par courriel RPVA de Me Noémie BIRNBAUM à la Cour d'Appel par laquelle elle vise une proposition de médiation, improprement appelée décision,

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile ;



Qu'il convient de dire que les délais procéduraux n'ont pas été interrompus par la proposition de médiation, dépourvue de force contraignante,



Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées hors délai prévu par l'article 909 du Code de procédure civile par Me Noémie BIRNBAUM le 31 janvier 2024;



PAR CES MOTIFS



Disons que la proposition de médiation n'a pas interrompu l'instance,

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Noémie BIRNBAUM pour la S.A.S. CHATON et la S.A.S. CHANOAR. 



Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie adressée par courriel RPVA et copie exécutoire adressée aux avocats par courrier le 12 avril 2024

Le greffier