Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]







Chambre 4-7 N°2024 /M150

N° RG 23/14042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYK





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Etablissement Public OPERA DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Etablissement Public de Coopération Culturelle, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEMANDEUR A LA DECLARATION 

DE SAISINE 

Monsieur [K] [D] musicien, demeurant [Adresse 5]



DEFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE 

Nous, Françoise BEL, Présidente de la Chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.



Vu les articles 400 et suivants, 905 et 1037-1 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance et d'action de sa déclaration de saisine formulé par Etablissement Public OPERA DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Etablissement Public de Coopération Culturelle, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social dans l'affaire ci-dessus référencée dans un message de son avocat adressé au greffe de la Cour d'Appel le 19 janvier 2024, 



Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action .





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront supportés par Etablissement Public OPERA DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Etablissement Public de Coopération Culturelle,







Fait à [Localité 3], le 12 Avril 2024.





Le greffier La présidente de chambre







copie délivrée à Me [N] [Z] et au défendeur à la déclaration de saisine ce jour.

Le greffier