Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024
- ECLI
- 663f0a5977bd580008464a2b
- Date
- 12 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 24/03284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXFF Ordonnance n° 2024/M171 M. [I] [L] Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S.U. PROMAN 065 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL AUDIT SIEGE Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXFF joint au 24/03224 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/03224 Fait à [Localité 3], le 12 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
663f0a5977bd580008464a2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel