Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 22/15851 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL6C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2022

Date de saisine : 26 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000220 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 28 Juillet 2022



Appelants :

 Monsieur [G] [U], représenté par Me Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/029752 du 11/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [Y] [U], représenté par Me Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100





Intimée :

 S.A. [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17965



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 54, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 24 janvier 2024 ;



Attendu que l'intimée n'as pas formulé aucun appel incident ou demande incidente, 



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons n'y avoir lieu à appel de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.





Paris, le 23 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats