Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/03463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE2J



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/02589 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2023



Appelant :

 Monsieur [E] [U], représenté par Me Catherine MONTPEYROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0606





Intimée :

 Madame [O] [I], représentée par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D688



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 50, 1 pages)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 26 février 2024,



Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mars 2024, 



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Paris, le 02 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats