Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/16293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKU4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02923 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 22 Juin 2023



Appelante :

 Madame [K] [I] [C], représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/500966 du 19/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A.S. HENEO agissant poursuites et diligences en la personne de son président y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26418 B





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 52, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 06 février 2024 ; 



Attendu que l' intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 13 février 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.





Paris, le 02 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats