Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 25 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 23/06774 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2TW
N° minute : 24/00290

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
Représentant : Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0624

C/
Monsieur [K] [H]
Représentant : Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0838











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE en date du 24 Avril 2024, 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Me Francine TOUCHARD CONTRAT en date du 24 Avril 2024,



PAR CES MOTIFS



Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à Bobigny, le 25 Avril 2024,

Le Greffier,



Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,



Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, Me Francine TOUCHARD VONTRAT