Tribunal Judiciaire · Jex — 19 avril 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024


N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5K6




DEMANDERESSE : 

S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ


DÉFENDEUR : 

M. [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Avril 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe










N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5K6


Par assignation en date du 08 Janvier 2024 S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles L.212-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

- prononcer la nullité de la saisie-attribution diligentée entre els mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 5], sur les comptes bancaires de la SAS FONCIA SAINT ANDRE le 7 décembre 2023 et dénoncée par exploit du 12 décembre 2023,

A titre subsidiaire,
- ordonner la main levée aux frais exclusifs du Sieur [T] de ladite saisie-attribution,
- condamner le Sieur [T] au paiement d’une somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 1240 et suivants du Code civil,
- condamner les mêmes parties au paiement d’une somme de 3000 euros en apllication des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les mêmes parties aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. 

A l’audience de ce jour, la S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE a déclaré se désister de sa demande.

Monsieur [R] [T] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE.


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de la S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne la S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER