Tribunal Judiciaire · Jex — 19 avril 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024


N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6




DEMANDERESSE : 

Mme [W] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante


DÉFENDERESSE : 

Société SIA HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Avril 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe











N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6


Par déclaration au Greffe en date du 15 Mars 2024, Madame [W] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux. 

Par courrier reçu au greffe le 02 avril 2024, Madame [W] [S] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La Société SIA HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [W] [S].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Madame [W] [S].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [W] [S] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER