Tribunal Judiciaire · Ventes — 2 mai 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
 C/
 S.C.I. C.S. IMMOBILIER

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNXY








Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086

Me Christel MOLLARD - 2724



Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. HOR ([Localité 10]) 



ENTRE

Créancier poursuivant :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois banques le 7 Décembre 2016
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON


ET 

Débiteur saisi :

S.C.I. C.S. IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat 








Adjudicataire :

S.A.S. L’ESCALE MAJOLANE (522 676 618 R.C.S. Lyon), représentée par sa Présidente, Mme [O] [N] [D] [W] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON








Par exploit de commissaire de justice en date du 16 Juin 2023, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois banques le 7 Décembre 2016 a fait délivrer à la S.C.I. C.S. IMMOBILIER un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 209.361,74 euros arrêtée au 04 Mai 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l'exécution d'une copie exécutoire notariée en date du 23 Décembre 2014 reçue par Maître [A] [H], notaire associé de la SCP "[A] [H], [E] [P], [I] [C], [L] [G], [T] [F] et [V] [M]", titulaire d'un office notarial à [Localité 7] (69) et Maître [I] [U], notaire à SAINT ETIENNE (42) contenant prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers en date du 16 Janvier 2015 publié et enregistré au SPF de LYON 1er le 23 Janvier 2015 sous les références Volume 2015 V n°382.

La S.C.I. C.S. IMMOBILIER n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8], sous les références [Localité 8] - 1er Bureau / 2023 S / N° 62, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], et cadastré Section AI n°[Cadastre 4] :
- Lot 717 : dans le Bâtiment VILLAS [Localité 11] BATIMENT B, un local d’habitation au 3ème étage, avec les 494/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 
- Lot 734 : dans le Bâtiment VILLAS [Localité 11] BATIMENT B, un garage fermé n°12 au sous-sol, avec les 26/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Septembre 2023, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois banques le 7 Décembre 2016 a assigné la S.C.I. C.S. IMMOBILIER à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 28 Novembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment :

FIXÉ la créance de la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les 
Assemblées Générales Extraordinaires des trois banques le 7 Décembre 2016 à la somme de 209.361,74 euros en principal et intérêts, selon décompte arrêté au 04 Mai 2023, outre intérêts postérieurs au taux de 2,70 % à compter du 05 mai 2023 ;
ORDONNÉ LA VENTE FORCEE par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. C.S. IMMOBILIER figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 euros), fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 02 Mai 2024 à 13 heures 30, Salle 5, et la date de visite des biens saisis au Lundi 22 Avril 2024, de 14 heures à 16 heures, et désigné la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaires de justice à Oullins (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 7 Mars 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 8] en date du 16 Mars 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 21 Mars 2024
- LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 21 Mars 2024
outre la publication sur le site internet www.encherespubliques.com le 6 Mars 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [R] [B] de la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaire de Justice à [Localité 10] (69), en date du 13 Mars 2024.

Le 02 Mai 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois banques le 7 Décembre 2016, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. C.S. IMMOBILIER sur la mise à prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (7.757,60 euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.757,60 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 230.000,00 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [X] [Y] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. L’ESCALE MAJOLANE (522 676 618 R.C.S. Lyon), représentée par sa Présidente, Mme [O] [N] [D] [W] épouse [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [X] [Y] pour le compte de la S.A.S. L’ESCALE MAJOLANE (522 676 618 R.C.S. Lyon), représentée par sa Présidente, Mme [O] [N] [D] [W] épouse [J], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ADJUGE à la S.A.S. L’ESCALE MAJOLANE (522 676 618 R.C.S. Lyon), représentée par sa Présidente, Mme [O] [N] [D] [W] épouse [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. C.S. IMMOBILIER, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], et cadastré Section AI n°[Cadastre 4] :
- Lot 717 : dans le Bâtiment VILLAS [Localité 11] BATIMENT B, un local d’habitation au 3ème étage, avec les 494/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 
- Lot 734 : dans le Bâtiment VILLAS [Localité 11] BATIMENT B, un garage fermé n°12 au sous-sol, avec les 26/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (7.757,60 euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,