Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01795 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZDT
Date du Recours : 02 avril 2024
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 12/03/2024 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 37.42 EUROS (VERSEMENT A TORT D'UN ACTE TECHNIQUE MEDICAL LE 09/11/2022, DATE DE SOINS LE 07/11/2022
NOTIFICATION D'INDU DU ?
N° DE PS : 132663147
Code recours : 88H


N°minute : 24/02064
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Rep/assistant : Mme [S] [Y] (CHARGEE ADMINISTRATIVE)

Autres parties:
Monsieur [O] [L]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*****
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [V] [K], Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 18 avril 2024, la S.A.S. [6] a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 23 Avril 2024
 La Présidente 

Notifiée le :