Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 21/04095
N° Portalis 352J-W-B7F-CUA6F

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Février 2021







Dessaisissement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244



DEFENDERESSES 

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venue aux droits de la S.A. BUREAU VERITAS et intervenant volontairement 
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

S.A. FONDASOL
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0065


Société SMABTP, en qualité d’assureur Dommages Ouvrage et assureur des sociétés SNCN et A3C CONCEPT
[Adresse 6]
[Localité 4]

S.A. SMA en sa qualité d'assureur de la société SNCN 
[Adresse 6]
[Localité 4]

S.A.R.L. A3C CONCEPT
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #G0156, Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS-BACLET, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 04 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 23 février 2021 par Monsieur [H] [F] à l’encontre de la société SMABTP, la société SMA SA, la société FONDASOL, la société BUREAU VERITAS, la société A3C CONCEPT ; (dossier RG 21/04095) ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de BEAUVAIS délivrée le 20 juin 2023 par l’OPAC de L’Oise à la SMABTP, assureur de la société NORD CONSTRUCTION NOUVELLE et de la MAF, 


Vu les conclusions signifiées par le demandeur et les parties défenderesses ; 

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

Les dépens seront seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, 

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par Monsieur [H] [F];

SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de BEAUVAIS ;

RESERVE les dépens. 



Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT