Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

2ème chambre civile

N° RG 23/11766 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JAC

N° MINUTE 

ORDONNANCE
rendue le 29 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [E] [S]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représenté par Maître Axelle SEKSIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0053 et par Maître Emmanuel DI MAURO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,




DÉFENDEURS

Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0780



Madame [P] [F]
[Adresse 10] 
[Localité 9]
Représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0112


_______________________

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort


Nous Monsieur Robin VIRGILE, juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de MadameAudrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation de [E] [S] en date des 31 aout 2023, 12 et 13 septembre 2023 3 février 2022 contre [O], [P] et [R] [F], aux fins essentielles de juger parfaite la vente du local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 9]) cadastré DW[Cadastre 6] et [Cadastre 3], d'ordonner sous astreinte de 400 euros par jour de retard la régularisation de cette vente devant notaire dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et de les voir condamner solidairement au paiement de 8.000 euros de dommages et intérêts et de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Vu les conclusions de [E] [S] aux fins de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 22 avril 2024 ;

Vu le message adressé par la voie électronique par le conseil de [O], [P] et [R] [F] le 22 avril 2024, indiquant ne pas avoir conclu mais tenant à informer qu'ils ne s'opposent pas à la demande de désistement  ;


SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. 

Les défendeurs n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Conformément à la demande de [E] [S], chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action de [E] [S] à l’encontre de [O], [P] et [R] [F],
 
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/11766 

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens. 

La greffièreLe juge de la mise en état