Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à 

MW/LZ











REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00314 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWT





COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale



ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 





Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la cour d'appel en date du 14 novembre 2023.

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix





COMPOSITION DE LA COUR :



M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.



DEBATS :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue M. Michel WACHTER, président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.



PARTIES EN CAUSE :



DEMANDEUR À LA REQUETE



S.A.S. CONCEPT MACHINE

sise [Adresse 1]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT



ET :





S.A.S. FIRAC

sise [Adresse 2]



Représentée par Me Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.





*************



Par requête entrée au greffe le 29 février 2024, la S.A.S. CONCEPT MACHINE sollicite la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Besancon dans une affaire l' opposant à la SAS FIRAC, en faisant valoir que cet arrêt ne mentionnait pas l'intervention pour son compte de Me Lanfumez en qualité d'avocat plaidant.



Par courrier en date du 6 mars, Me Leroux, conseil de la SAS FIRAC, s'en rapporte sur la requête de l'appelante.



Sur ce, la Cour,



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, il résulte de la première page de l'arrêt rendu le14 novembre 2023 que la S.A.S. CONCEPT MACHINE est représentée par Maître Pauthier, avocat au barreau de Besançon, sans qu'il soit fait mention de l'intervention en qualité d'avocat plaidant de Maître Jean-Louis Lanfumez, avocat au barreau de Belfort, laquelle ressort pourtant sans aucune ambiguïté du libellé des conclusions déposées dans le cadre de la procédure. 



Il y a donc lieu de réparer l'omission purement matérielle affectant la décision par la mention de l'avocat plaidant. 



Les dépens de l'instance en rectification seront mis à la charge du Trésor public





 PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle ;



Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Besancon dans le dossier n° 22/685 ;



En conséquence, dit que, sur la première page de cet arrêt, la rubrique relative à la représentation de la S.A.S. CONCEPT MACHINE sera complétée par la mention de l'intervention de Maître Jean-Louis Lanfumez, avocat au barreau de Belfort, en qualité d'avocat plaidant 



Ordonne mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





Le greffier, Le président de chambre,