Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 22 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 22/12204 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ5C

Minute : 24/00973


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 22 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [E] [P]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 17]
[Adresse 5]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Aurélie JANEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 385

Et

Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 10]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Sarah M’HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198









DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] 
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l'ordonnance de fixation des mesures provisoires du 02 février 2023 ;
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [E] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16]), de nationalité française,
Et de
Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] (Maroc), de nationalité marocaine,
mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Maroc) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 mars 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux ;
DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
DÉBOUTE Madame [E] [P] de sa demande de partage par moitié entre les époux de la dette locative et de l'arriéré d'impôt ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [E] [P] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [E] [P] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [U] [F] Madame [X] [B]