Tribunal JudiciaireChambre 4/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 3 — 24 avril 2024
- ECLI
- 6643a650da34cf7c590a9169
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ------------------ MINUTE N° 24/01118 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTB JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril 2024 Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, DEMANDEUR Madame [K] [B] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocate Me Nathalie VITEL, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate plaidante, vestiaire : PC 423, ET DEFENDEUR Monsieur [O] [W] domicilié : chez [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocate Me Carole YTURBIDE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 131 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce prononcé le 07 avril 2023 entre Madame [K] [B] et Monsieur [O] [W] (RG 21/6595) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [K] [B] recevable, Rectifie le jugement du 07 avril 2023 comme suit : Dit que la mention figurant en page 1 du jugement " Monsieur [T] [W] " doit être remplacée par la mention " Monsieur [O] [W] ", Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 07 avril 2023, Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié, Laisse les dépens à la charge de l'État. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 3
- Date
- 24 avril 2024
Référence
6643a650da34cf7c590a9169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA