Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 7]











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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 22/11712 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3G2

Minute : 24/01176


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] , Province de Zhejiang (Chine)
[Adresse 3]
[Localité 5]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0724

Et

Madame [K] [M]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] , Province de Zhejiang (Chine)
[Adresse 6]
[Localité 8]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0898







DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024.

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 mai 2023 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ; 

DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que conformément à l'article 503 du code de procédure civile, la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.



LE GREFFIER


Carole DARVIEUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Louise GOERGEN