Tribunal JudiciaireChambre 2/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 23 avril 2024
- ECLI
- 6643a651da34cf7c590a918a
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------------------ MINUTE N° 24/781 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEJB JUGEMENT DU 23 Avril 2024 Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière DEMANDERESSE Madame [L] [M] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (MAROC) (99) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB216, DEFENDEUR Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 24 février 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] ; Déboute Madame [L] [M] de sa demande en rectification d’erreur matérielle ; Condamne Madame [L] [M] aux dépens. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [S] [G] Madame [E] [P]
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 2
- Date
- 23 avril 2024
Référence
6643a651da34cf7c590a918a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA