Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 3 — 24 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 6]











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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/10858 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4XS

Minute : 24/01263


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 24 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [K] [Z]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]



demandeur :


Ayant pour avocate Me Cora VALERY-OLIVERA ANGEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire : E0198

Et

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Jean-Bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1070

















DÉBATS

A l’audience non publique du 08 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Avril 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce du 18 juillet 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils respectifs le 13 décembre 2023,


Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [Z], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Algérie), 

et de

Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (Tunisie), 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 11] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9],

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Homologue la convention de divorce réglant les conséquences du divorce quant aux époux et quant aux enfants mineurs, convention signée par Madame [K] [Z], Monsieur [G] [P] et leurs conseils respectifs le 16 janvier 2024,

Annexe à la présente décision ladite convention,

Dit qu'en l'absence d'opposition manifestée par les parties dans la convention du 16 janvier 2024, l'intermédiation financière est mise en place concernant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL