Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/09814 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCCN

Minute : 24/972


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [V] [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201

Et

Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (MAROC)
Demeurant à la dernière adresse connue [Adresse 4]
[Localité 6]


défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.








DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 02 mars 2021, 

Rejette la demande de [V] [H] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Rejette toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ; 

Condamne [V] [H] à prendre en charge les dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [L] [X] Madame [Z] [J]