Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 23 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 8]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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Chambre 4/section 2

Affaire : N° RG 22/09498 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXGX

Minute n° 


Monsieur [F] [U] [G]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198

C/
Madame [Y] [M] épouse [G]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 165












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Monsieur [F] [G] et Madame [Y] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 par devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 6] (93), sans contrat de mariage préalable.
De leur union, sont issus deux enfants : 
[D] [X] [G], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 5] (93) [E] [G] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 7] (93). Par ordonnance de non conciliation rendue contradictoirement le 4 mars 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a, entre autres dispositions : 
constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, constaté l’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, attribué à Madame [Y] [M] la jouissance du domicile conjugal, débouté Madame [Y] [M] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, fit que sauf meilleur accord, Monsieur [F] [G] exercera un droit de visite et d’hébergement selon des modalités classiques, débouté Madame [Y] [M] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation, l’impécuniosité de Monsieur [F] [G] étant constatée, réservé les dépens. 
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Monsieur [F] [G] sollicite que le juge de la mise en état de [Localité 4] constate le désistement d’instance parfait. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, Madame [Y] [M] sollicite du juge de la mise en état juge de constater que le désistement d’instance du demandeur est accepté sans réserves et de condamner Monsieur [F] [G] aux dépens. 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Mégane LAUJAIS, juge de la mise en état, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d'instance de Monsieur [F] [G] ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.








Le Greffier,




Fait à [Localité 4], le 23 Avril 2024, 


Le Juge aux affaires familiales,



Copie à Me Clotilde GARNIER, Me Angélique GONCALVES BRASILEIRO