Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 9]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGRG

Minute : 24/00454


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [X] [O]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 7]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 121

Et

Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 10]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE Madame [X] [O] recevable en sa demande en séparation de corps pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, la séparation de corps de :

Madame [X] [O], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16],

et Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16],

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé de la séparation de corps ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu'à la suite de la séparation de corps, les époux conservent le droit d'user du nom de l'autre ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juin 2023 ;

CONDAMNE Madame [X] [O] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.




LE GREFFIER



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES