Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/03821 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCUY

Minute : 24/00452


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Sihame MARZAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 81

Et

Madame [X] [D] [W] [U]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)
Chez M.[L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 10]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193







[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Monsieur [O], [G] [N] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [O], [G] [N],
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Côte d'Ivoire),

et

Madame [X], [D], [W] [U],
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire),

mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11], commune d'[Localité 13] (Côte d'Ivoire) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O], [G] [N] tendant à voir condamner chacun des époux à payer l'impôt au prorata de leurs revenus au titre de l'année 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;



ATTRIBUE à Monsieur [O], [G] [N] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O], [G] [N] tendant à se voir attribuer les meubles meublants garnissant le domicile conjugal ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 août 2022 ;

CONDAMNE l'époux aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES