Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/08369 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVJI

Minute : 24/00462


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [B] [F] [X] [L]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10]
domiciliée : chez Mme [K] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Mouesse INGANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE)
domicilié : chez Mr [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [B] [L] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande en divorce d'avec Monsieur [T] [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le lien conjugal n'étant pas définitivement altéré ;


DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande relative aux conséquences du divorce ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES