Tribunal JudiciaireChambre 4/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 3 — 24 avril 2024
- ECLI
- 6643a65bda34cf7c590a92cd
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/01115 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRV JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril 2024 Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, DEMANDEUR Madame [M] [I] Représentée par Madame [W] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ([8]), désignée en qualité de curatrice, domiciliée au [7] [Localité 4], selon jugement de curatelle renforcée rendue le 26 mai 2020 par le Juge des Tutelles d’[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173, ET DEFENDEUR Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce prononcé le 31 janvier 2024 entre Madame [M] [I] et Monsieur [S] [D] (RG 22/7714) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [M] [I] recevable, Rectifie ce jugement comme suit : Dit que la mention suivante, inscrite à la première page de cette décision : " Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173 ", Est remplacée par la mention : " Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173, et ayant pour curatrice Madame [W] [X] (MJMP), Bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale n°2021/014758 du 05 août 2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6] (93). " Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 31 janvier 2024, Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié, Laisse les dépens à la charge de l'État. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 3
- Date
- 24 avril 2024
Référence
6643a65bda34cf7c590a92cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA