Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W53A
Date du Recours : 08 novembre 2019
Objet du Recours :conteste decision implicite l'inopposabilite de l'ensemble des arrets de travail de Mr [B] [N] motifs pris que la cpam ne justifie pas de l'existence d'une continuite de symptomes et de soins mle:[Numéro identifiant 5]
Code recours : 89E


N°minute : 24/01981
DEMANDERESSE
Société [9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [N] [B]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 7]
[Localité 2]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 08 novembre 2019 par la société [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, saisie le 15 juillet 2019 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident de travail dont a été victime le 15 novembre 2018 l’un de ses salariés, [N] [B] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil transmis par voie électronique le 05 avril 2024, la société de [9] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du même jour, l’organime a accepté ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société de [9] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société de [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente 

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