Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/06230 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4UO
Date du Recours : 28 octobre 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 25/03/19 de M. [N] [M], salarié MLE [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E


N°minute : 24/01980
DEMANDERESSE
S.A. [9]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [N] [M]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM D’INDRE ET LOIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 28 octobre 2019 par la S.A. [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie d’Indre et Loire, saisie le 26 juillet 2019 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 25 mars 2019 l’un de ses salariés, [N] [M] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier daté du 03 avril 2024, reçu au greffe de la juridiction le 09 avril 2024, la société [9] déclare se désister de cette instance ;
Avisépar un courriel du 15 avril 2024, l’organisme ne ‘est pas opposé à ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024

L’agent de greffeLa Présidente 


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