Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/04990 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WT37
Date du Recours : 15 juillet 2019
Objet du Recours :Conteste le rejet explicite de la CRA du 12/06/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l'AT du 17/03/2015 de Mr [P] [C] salarié. NIR [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E


N°minute : 24/01974
DEMANDERESSE
Association [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [P] [C]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 15 juillet 2019 par l’Association [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 21 novembre 2018 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident de travail dont a été victime le 17 mars 2015 l’un de ses salariés, [P] [C] ; en sa séance du 12 juin 2019, la Commission de recours amiable confirmait la position de l’organisme ; 
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 15 avril 2024, l’Association [8] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du même jour, l’organime a accepté ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de l’Association [8] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de l’Association [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente 

Notifiée le :