Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 19/06168 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KN
Date du Recours : 18 octobre 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 15/01/19 de Mr [R] [H], salarié MLE [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E


N°minute : 24/01977
DEMANDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [R] [H]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE [Localité 8]-[Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 18 octobre 2019 par la S.A.S. [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 6], saisie le 24 juin 2019 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 15 janvier 2019 l’un de ses salariés, [R] [H], et de ses conséquences financières ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil transmis par voie électronique le 15 avril 2024, la société [7] déclare se désister de cette instance ;
Avisé par un courriel du même jour, l’organime ne s’est pas opposé à ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [7] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


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