Tribunal JudiciaireTPX VER JCP FOND
Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 30 avril 2024
- ECLI
- 6643b09bda34cf7c590ae9ff
- Date
- 30 avril 2024
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Texte intégral
Ministère de la Justice TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl [Courriel 4] Fax 01 39 07 39 50 RG N°11-24-00031 N° PORTALIS : DB22-W-B71-R77B [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge du contentieux de la protection , statuant par décision insuceptible de recours , CONSTATE que la demande de relevée de caducité est formée hors délais, En conséquence, REJETTE la demande, DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec AR. LE GREFFIER LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX VER JCP FOND
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6643b09bda34cf7c590ae9ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA