Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024
- ECLI
- 6644fda7ff05552387a96896
- Date
- 30 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02901 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EGI N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [D] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [S] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Toutes représentées par Maître Emilie WAXIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0036 DEFENDERESSE Société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution au boc pour attribution aux 4ème ou 5ème chambres, s’agissant d’un litige de responsabilité de droit commun. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution. Fait à Paris, le 30 Avril 2024 La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6644fda7ff05552387a96896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA