Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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Charges de copropriété
 
N° RG 23/11343 
N°Portalis 352J-W-B7H-C2XRS

N° MINUTE : 































Copies délivrées
le : 






ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 24 Avril 2024



DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société ETUDE DAMREMONT, S.A.R.L. 
[Adresse 1] 
[Localité 5]

représenté par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0547


DEFENDERESSE

S.A.S. ARNAUD CONSULTING
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Me Mathilde CHARMET-INGOLD du cabinet MARICI Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2230



Nous, Elyda MEY, Juge, de la section des Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, 

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la section des Charges de copropriété, mais faire l’objet d’une redistribution au Pôle Civile de l’urgence au motif que le dossier visant l'article R-113-8 du code de la construction ne relève pas de la compétence de la 8ème chambre civile section charges de copropriété - P.A.F.

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Pole Civile de l’urgence ;

DISONS que les avocats en seront avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience ultérieure dès l’enregistrement du dossier au Pôle civile de l’urgence.

Faite et rendue à Paris, le 24 Avril 2024.


La Greffière La Présidente