Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 21/07034 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUPEM

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Mai 2021







Ordonnance Rectificative

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024



DEMANDEUR 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet R.B.H. SCHOLER, SAS 
[Adresse 4]
[Adresse 4] 
[Localité 8]

représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #


DEFENDEURS 

Monsieur [H] [U] [V]
Madame [L] [K] [M] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0099


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire





Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 30 novembre 2023 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 5] et [Adresse 9] à [Localité 10] notifiée par RPVA le 14 février 2024, aux termes de laquelle il est demandé au juge de la mise en état de rectifier l’erreur matérielle présente dans son dispositif et de dire que, aux lieu et place de « le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] », il y a lieu de lire « Monsieur [H] [U] [V] et Madame [L] [K] [M] épouse [V] » et aux termes de laquelle il est exposé que le dispostif de cette ordonnance condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alors que le
syndicat des copropriétaires condamné n’est pas la partie succombante et n’est pas même partie à la procédure, et alors que les motifs de l’ordonnance retiennent que « Monsieur [H] [U] [V] et Madame [L] [K] [M] épouse [V], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement de la somme de 800,00 euros à Madame [T] [I] en application de l’article 700 du code de procédure civile. »

Vu le message adressé par RPVA le 5 mars 2024 invitant les parties à donner leurs avis sur la requête en rectification d’erreur au plus tard le 22 mars 2024 ; 

Vu le message adressé par RPVA le 5 mars 2024 par le conseil de Mme [I], qui fait sienne la requête en rectification d’erreur matérielle ; 
 
Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient d’ordonner la rectification de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 30 novembre 2023 (RG 21/07034) comme suit : 


En page 7, au sein du dispositif, il convient de remplacer les paragraphes suivants : 

« CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ; 

par les paragraphes suivants :
« CONDAMNE Monsieur [H] [U] [V] et Madame [L] [K] [M] à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ; 

Le reste sans changement ; 

Attendu que les dépens liés à la procédure de rectification seront à la charge du trésor public ; 

PAR CES MOTIFS

Nous, Lucie AUVERGNON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition, en premier ressort, 

Ordonne la rectification du dispositif de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 30 novembre 2023 (RG 21/07034) comme suit:
 
En page 7, au sein du dispositif, il convient de remplacer les paragraphes suivants : 

« CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ; 

par les paragraphes suivants :

« CONDAMNE Monsieur [H] [U] [V] et Madame [L] [K] [M] à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ; 

Le reste sans changement ; 

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état