Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

8ème chambre 
2ème section

N° RG 22/12451 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYCF6





N° MINUTE : 
[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Avril 2024 





DEMANDERESSE

Madame [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1205


DÉFENDEURS

CABINET CRAUNOT SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260

Société BC INVEST, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007

Société 18 MARIGNAN, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

***


Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 13 Octobre 2022 par Madame [C] [Z] ; 

Par conclusions signifiées le 21 novembre 2023 par RPVA, Mme [C] [D] [Z], partie demanderesse, a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la société CRAUNOT SA, de la société BC INVEST SAS, [Adresse 2] [Localité 4] et de la société 18 MARIGNAN. 

Par conclusions signifiées le 22 avril 2024 par RPVA, le Cabinet CRAUNOT par RPVA, a accepté ce désistement.

Par conclusions signifiées le 23 avril 2024, la société la société BC INVEST a accepté ce désistement. 

la société 18 MARIGNAN SAS n’a pas constitué. 

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [C] [D] [Z], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. 


PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [Z] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [C] [D] [Z], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties ;


Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024


La greffièreLe juge de la mise en état