Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

8ème chambre 
2ème section

N° RG 24/01358 
N° Portalis 352J-W-B7I-C33TG



N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 30 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Khadidja SELHAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2254


DÉFENDEURS

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, SARL
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633

LA DOMANIALE S.A.R.L. prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 3]

défaillante


***

Nous Madame AUVERGNON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 24 Janvier 2024 par Monsieur [C] [S] ; 

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et signifiées à la SARL LA DOMANIALE, partie non comparante, par acte d’huissier du 9 février 2024, M. [C] [S], partie demanderesse, a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL LA DOMANIALE.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement partiel de M. [C] [S] parfait. 

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [C] [S] supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties. 

Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/01358 se poursuit entre M. [C] [S] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24/09/2024 2024 à 10h pour : conclusions en défense à produire avant le 15/06/24 ; conclusions en réplique en demande au plus tard le 30/07/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge) ; conclusions en réplique en défense au plus tard le 13/09/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge); avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 20/09/24. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [S] ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [C] [S] supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties ;

Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/01358 se poursuit entre M. [C] [S] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24/09/2024 2024 à 10h pour : conclusions en défense à produire avant le 15/06/24 ; conclusions en réplique en demande au plus tard le 30/07/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge) ; conclusions en réplique en défense au plus tard le 13/09/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge); avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 20/09/24 ;


Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024


La greffière Le juge de la mise en état