Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 avril 2024
- ECLI
- 6645a35e98cdd00008065232
- Date
- 23 avril 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au crédit-bail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX7T Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00437 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX7T dans une instance entre les parties suivantes : S.A. BPCE LEASE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sise [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.A.R.L. T.P.S-EUROPACK prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER du 14.10.2022 sise [Adresse 7] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L. MJ JURALP représentée par Me [G] [N] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. T.P.S-EUROPACK désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 14.10.2022 sise [Adresse 3] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉES Vu le courrier reçu le 18 avril 2024, Maître Leroux, conseil de la S.A. BPCE LEASE, aux termes duquel l'appelante demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ; Vu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu par conséquent de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ; Les dépens devant être mis à la charge de la S.A. BPCE LEASE. Par ces motifs Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.A. BPCE LEASE aux dépens. Le Greffier Le Président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 23 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6645a35e98cdd00008065232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel