Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

5ème chambre 
1ère section

N° RG 23/05623
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJ7

N° MINUTE : 




[1]

[1] 1 Copie exécutoire
- Me Aymeric HOURCABIE
délivrées le :
+ 1 copie dossier 







ORDONNANCE
rendue le 03 Avril 2024 


DEMANDERESSE

La société Fayolle Marine, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 501 448 088, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0089


DÉFENDERESSE

Eau de [Localité 3], Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056, dont le siège social se trouve au [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

________________________

Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 19 Avril 2023 par Société SOCIETE FAYOLLE MARINE ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Janvier 2024 Société SOCIETE FAYOLLE MARINE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Le défendeur n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. 

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société Fayolle Marine ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge la société Fayolle Marine, sauf convention contraire. 


Le greffier Le juge de la mise en état