Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 23 avril 2024
- ECLI
- 66464eec2ca89df237e2a315
- Date
- 23 avril 2024
- Condamnation
- 800 000 €
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/08288 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPJ N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me Virginie KLEIN délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V], né le 18 août 1992, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN402 DÉFENDERESSE La société S.A.S.U. [Adresse 4]au capital de 8000€, enregistré sous le numéro RCS Paris 839 978 673, [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal défaillant ________________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2022 par Monsieur [Z] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2024 Monsieur [Z] [V] se désiste de l’instance engagée. Le défendeur n'a pas constitué avocat ; Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Z] [V] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [V], sauf convention contraire. Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 23 avril 2024
Référence
66464eec2ca89df237e2a315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA