Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 21/15123
N° Portalis 352J-W-B7F-CVT67

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Nicolas CHAIGNEAU 
- Me Guillaume ANQUETIL
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 23 Avril 2024 


DEMANDERESSE

La société CIN-CIN, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642 049 571, représentée par son gérant Monsieur [R] [H] domicilié en cette qualité audit siège, 

représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230


DÉFENDERESSE

GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, organisme mutualiste d’assurance mutuelle agricole, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156


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Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société CIN-CIN ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2024 la société CIN-CIN se désiste de l’instance et l’actions engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2024, GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, accepte ce désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CIN-CIN ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société CIN-CIN, sauf convention contraire.


Le greffier Le juge de la mise en état