Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024
- ECLI
- 66464eed2ca89df237e2a325
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/09332 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2V N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P184 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0229 MINISTERE PUBLIC Monsieur [B] [T] [I] Premier Vice-Procureur Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Juillet 2023 par Madame [E] [V]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024 Madame [E] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [V] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [V], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 5] le 22 avril 2024 Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRI B. CHAMOUARD
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 22 avril 2024
Référence
66464eed2ca89df237e2a325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA