Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :



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PS ctx technique

N° RG 19/04762 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCDY

N° MINUTE : 


Requête du :

25 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 02 Mai 2024 
DEMANDERESSE

Madame [S] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante en personne


DÉFENDERESSE

MDPH DES YVELINES SECTION ADULTES
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représentée par Madame [W] [C], munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président
 Hubert BERGER, Assesseur
 Matthieu SALPERWYCK, Assesseur

 assistés de Marie LEFEVRE, Greffière



Décision du 02 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04762 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCDY


DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 19 juillet 2018, Madame [S] [K] a saisi le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Paris aux fins de contester la décision en date du 6 juin 2018 de la MDPH des Yvelines lui refusant le renouvellement de l'Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que du complément de ressources.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2024 à laquelle les parties ont toute deux comparu.

A la barre, Madame [S] [K] a déclaré au tribunal avoir obtenu satisfaction et se désister de son recours.


MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [S] [K] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [S] [K] qui se désiste. 



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [S] [K] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [S] [K].


Fait et jugé à Paris le 02 Mai 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/04762 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCDY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [S] [K]

Défendeur : MDPH DES YVELINES SECTION ADULTES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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