Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 17 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00987 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVAJ
88R


Objet du recours : Contestation décision de rejet de demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour l’enfant [J] [D] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CDAPH du 20/07/2023 - Rejet explicite


DEMANDEUR

M. [Z] [D] et Mme [G] [D]
Non comparants, ni représentés


DEFENDEUR

[Adresse 3]
Non comparante, ni représentée








Pièces délivrées

[2] le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 29 février 2024, Mme [G] [D] représentante légale de son enfant mineur [J] [D] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [Adresse 3] ; 

Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] ;

Prononcé à l'audience publique du 17 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE